Dans quel délai votre supplément d’impôt sur le revenu 2018 peut-il être réclamé ?

L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise au regard de l’impôt sur le revenu. Ce droit général de reprise est habituellement de trois ans, il prend fin à la troisième année suivante celle où l’imposition est due (L. 169 du livre des procédures fiscales).  

Le législateur a introduit une exception concernant l’impôt 2019 sur les revenus de 2018 en raison de la mise en place du dispositif CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement) permettant de ne pas imposer les revenus non exceptionnels de 2018 au titre de l’année blanche.

Par conséquent, le droit de reprise de l’administration fiscale au titre de l’année 2018 prendra fin à la fin de la quatrième année. L’administration peut donc vous contrôler et réclamer un supplément d’impôt sur vos revenus de 2018 jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

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