Affaire Dreyer : autorisation définitive du remboursement des contribuables non-résidents

Par sa décision du 1 er juillet dans l’affaire Dreyer, le Conseil d’État confirme l’exonération de l’impôt social sur les revenus d’investissement / de fortune pour les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE), autre que la France ou en Suisse, conformément à la jurisprudence Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) « de Ruyter ».

Ainsi, les contribuables non-résidents résidant en France et bénéficiant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne (autre que la France) devraient recevoir de l’administration fiscale un remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées.

Nous restons à votre disposition pour toute question supplémentaire et pouvons vous aider à réclamer les cotisations sociales indûment versées pour les années 2016, 2017 et 2018, ou bénéficier d’une consultation pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette jurisprudence.

Affaire Dreyer : autorisation définitive du remboursement des contribuables non-résidents

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