Dispositif d’aide du Gouvernement à l’attention des Travailleurs Indépendants.

Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises qui sont fortement impactées par une baisse partielle ou totale d’activités. En tant que chef d’entreprise, votre statut de travailleur indépendant est également concerné par ces dispositifs.

1. Aide de 1.500 euros pour les petites entreprises

Comment bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?
L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions ?
Il s’agit des TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?
Début avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir le versement automatique de 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée. Vous trouverez d’avantages d’informations sur ce dispositif en cliquant ici.

2. La suspension ou la modulation du paiement de vos cotisations de la Sécurité Sociales des Indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Nous sommes toujours dans l’attente de mesures à venir, toutefois le montant de cette échéance devrait être lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent également solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il ne sera appliqué aucune majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale ?

Artisans ou commerçants :

  • Internet : secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Courriel : objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Téléphone : 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

  • Internet : urssaf.fr, « Mon espace » et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • Téléphone : contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux

3. Un arrêt de travail indemnisé pour les travailleurs indépendants contraints de garder leurs enfants

Comme pour les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants pendant l’épidémie de coronavirus. Le dispositif des arrêts de travail indemnisés concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans scolarisés, ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire sur le site declare.ameli.fr

Il convient de noter que ce dispositif est également applicable aux travailleurs indépendants relevant de la Mutualité Sociale Agricole.

4. Des mesures prises pour les cotisations des caisses de retraite des travailleurs indépendants

Dans le cadre de votre activité, vous êtes susceptibles de relever en tant que travailleur indépendant d’une caisse de retraite professionnelle ou interprofessionnelle, vous trouverez ci-après un tour d’horizon des mesures prises par caisse :

– Article mis à jour le 2 avril 2020.

Vous avez besoin de renseignements supplémentaires ? N’hésitez pas contacter nos équipes.

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