NON-RÉSIDENTS, LES CHANGEMENTS A RETENIR POUR 2019 !
Comme chaque année la Loi de finances 2019 ainsi que la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 nous apportent sont lots de changements.
Pour commencer sereinement 2019, quelques informations importantes en matière d’impôt sur le revenu applicable pour les résidents étrangers :
Réduction du taux des prélèvement sociaux : résidents de l’EEE et de la Suisse
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 prévoit des changements en ce qui concerne les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement.
Ainsi s’agissant des plus-values immobilières, pour les ventes signées à compter du 1er janvier 2019, les résidents de l’EEE et de la SUISSE, sont désormais soumis à un prélèvement fiscal de 7,5%, en remplacement du taux global des prélèvements sociaux de 17,2%, à la double condition cumulative de :
- Ne pas être affiliés au régime de sécurité sociale français
- De pouvoir justifier d’une affiliation à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou Suisse.
Remboursement des prélèvements sociaux 2017
Les résidents de l’EEE et de la Suisse, ayant payé des Prélèvements sociaux en 2017, sur les revenus de leur patrimoine en France, ont intérêt à introduire une réclamation contentieuse avant le 31 décembre 2019 et donc arrêter le délai de prescription.
Les conditions d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont assouplies
- Assouplissement des conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières, portant de 5 à 10 ans à compter du transfert par le vendeur de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année N-1.
- Bénéfice de l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière : Un non-résident qui cède l’immeuble qui était sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal à l’étranger pourra être exonéré de plus-value à la double condition :
- Que cette cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France
- Et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
Déductibilité des pensions alimentaires
Le législateur permet aux non-résidents de déduire fiscalement le montant des pensions alimentaires, à condition que ces dernières soient imposables entre les mains d’un résident fiscal français et qu’elles n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal dans le pays de résidence.
Exemple : Un français non résident fiscal qui verse une pension alimentaire à un autre non résident fiscal ne pourra pas bénéficier de la déductibilité.
Modification de l’imposition des non-résidents (possibilité de demander l’application d’un taux inférieur)
Dès l’imposition des revenus de 2018, le taux d’imposition des revenus de source française des non-résidents est porté de 20 % à 30 % (ou de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM) pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 27 519 € en 2018 (CGI art. 197 A, a modifié).
Toutefois, lorsque le contribuable non-résident justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
À compter de 2018, sous réserve des justificatifs, le contribuable conserve la possibilité de demander l’application du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum.
Cet article a été rédigé en janvier 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
