PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES NON-RESIDENTS : UN TAUX CONFIRME A 7.5%

Le 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que l’interprétation de l’administration fiscale est conforme à la loi.

Pour rappel, les résidents ou non-résidents fiscaux de France affiliés à un régime de sécurité sociale au sein d’un pays de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse (autre que la France) possédant :

  • des revenus du patrimoine ou de placement perçus en 2018 et imposables en 2019
  • des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019

sont exonérés de la CSG ( Contribution Sociale Généralisée ) et de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

Cependant, ils devront supporter un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % (articles 235 ter du Code Général des impôts).

Ainsi, les résidents ou non-résidents fiscaux de France affiliés à un régime de sécurité sociale au sein d’un pays de l’EEE ou de la Suisse (autre que la France) sont redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES NON-RESIDENTS : UN TAUX CONFIRME A 7.5%

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