Prix de transfert : précisions sur les obligations documentaires
Les prix de transfert : qui est concerné ?
La réglementation sur les prix de transfert concerne toute entreprise française réalisant des opérations avec des sociétés du même groupe situées hors de France.
L’enjeu pour l’administration fiscale est le suivant : les entreprises pourraient transférer des profits dans des pays à la fiscalité plus avantageuse par le biais des autres sociétés du groupe situées dans ces Etats. Afin de prévenir ces pratiques, les entreprises sont astreintes à pratiquer des « prix de pleine concurrence » dans les transactions avec les autres sociétés du même groupe et à le justifier (article 57 du CGI).
Les personnes morales remplissant les conditions suivantes sont soumises à une obligation déclarative concernant les prix de transfert (formulaire n°2257-SD) à déposer avec leurs déclarations de résultat :
- Dont le chiffre d’affaires hors taxes ou l’actif brut est supérieur à 50 millions d’euros (400 millions d’euros pour les exercices clos jusqu’au 31/12/2016)
- Détenant plus de la moitié du capital social ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant la condition précédente, ou détenue à plus de la moitié du capital social ou des droits de votes par une entité satisfaisant à ces conditions
- Appartenant à un groupe d’intégration fiscale (article 223 A du CGI) comprenant au moins une personne morale satisfaisant à l’une des conditions ci-dessus.
Les sociétés appartenant aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé est d’au moins 750 millions d’euros doivent également déposer une déclaration pays par pays (formulaire n°2258-SD).
Depuis 2010, une obligation de documentation à remettre à l’administration fiscale en cas de vérification de comptabilité existe déjà pour les entreprises remplissant au moins une des conditions précédentes (seuil de 400 millions d’euros au lieu de 50 millions d’euros) afin de justifier le caractère normal ou de pleine concurrence de leurs prix de transfert (article 13AA du Livre des Procédures Fiscales).
Renforcement de l’obligation documentaire (projet BEPS de l’OCDE)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le format de la documentation imposé se compose d’un fichier principal (master file) et d’un fichier local (local file).
- Le fichier principal (groupe) est constitué de cinq catégories :
- Structure organisationnelle du groupe (dont la description de la chaîne d’approvisionnement des 5 principaux biens et services)
- Description claire du/des domaine(s) d’activité du groupe
- Actifs incorporels du groupe
- Activités financières interentreprises du groupe
- Situations financière et fiscale du groupe.
- Le fichier local (entreprise vérifiée) comprend :
- Description de l’activité
- Analyse fonctionnelle
- Description des principales transactions internationales intragroupe
- Politique de prix de transfert appliquée et études économiques la justifiant
- Copie des accords intragroupe conclus par l’entreprise et informations et tableaux de répartition faisant le lien entre les données financières utilisées et les états financiers.
En cas de non-respect de cette obligation de documentation, une amende minimum de 10 000€ est applicable et peut atteindre le plus élevé des montants suivants :
- 0,5% du montant des transactions pour lesquelles la documentation est absente ou incomplète
- 5% des rectifications en matière de prix de transfert portant sur des transactions pour lesquelles la documentation est absente ou incomplète.
Cet article a été rédigé en septembre 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
