Taxe d’habitation : possible dégrèvement pour les étudiants fiscalement rattachés à leurs parents

Les étudiants fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui disposent d’un logement indépendant sont redevables de la taxe d’habitation mais peuvent, comme leurs parents, bénéficier du nouveau dégrèvement progressif (réforme Macron).

PRINCIPE D’EXIGIBILITÉ DE LA TAXE

Propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit…Toute personne qui occupe un logement au 1er janvier de l’année d’imposition est en principe assujettie à la taxe d’habitation. Cette règle, de portée générale, s’applique également aux étudiants qui habitent seuls ou en colocation. Quelle que soit leur situation, ces derniers sont en effet redevables de la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.

EXONÉRATION AU TITRE DU LOGEMENT

A titre dérogatoire, les étudiants sont toutefois exonérés de la taxe d’habitation :

  • S’ils logent dans une résidence universitaire gérée par le CROUS ;
  • S’ils vivent dans une résidence affectée au logement des étudiants et dont la gestion est assurée par un organisme dans des conditions financières et d’occupation similaires à celles des CROUS ;
  • S’ils occupent- une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation (chambre « chez l’habitant »).

ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS AU FOYER FISCAL DE LEURS PARENTS

Par ailleurs, lorsque les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur taxe d’habitation en fonction du revenu fiscal de référence de leurs parents et/ou de l’éventuel dégrèvement d’office de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale de leurs parents (dégrèvement progressif sur trois ans octroyé par la réforme Macron).

Méfiance tout de même. L’imposition de ces étudiants étant établie, dans un premier temps, sans prendre en compte le revenu fiscal de leurs parents en l’absence de rapprochement automatique possible entre ces deux éléments, le dégrèvement ne leur sera applicable que s’ils n’oublient pas de présenter à l’administration fiscale l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu du foyer auquel ils sont rattachés.

Sans cette démarche administrative volontaire, l’avantage ne pourra, en pratique, leur être octroyé, comme vient de le préciser le gouvernement dans récente réponse ministérielle.

Question ministérielle n° 07787, JO Sénat du 31 janvier 2019

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181107787&idtable=q352241&_c=D%C9GR%C8VEMENT+POUR+LES+%C9TUDIANTS+FISCALEMENT+RATTACH%C9S+A+LEURS+PARENTS&rch=gs&de=20180306&au=20190306&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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