Véhicules de société : en cas d’amende, qui paye ?

En cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de celle-ci de déclarer le nom du conducteur aux autorités. A défaut, c’est la personne morale qui est redevable de l’amende spécifique prévue pour non-dénonciation, et non le dirigeant lui-même.

OBLIGATION DE « DÉNONCER » LE CONDUCTEUR

Depuis le 1^er janvier 2017 (date de l’entrée en vigueur de la loi sur la Justice du 21^ème siècle), lorsqu’une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculée au nom d’une personne morale (véhicule de société), le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention l’identité et les coordonnées du conducteur. Cette communication se fait par le biais d’un formulaire joint à l’avis de contravention (qu’il convient d’adresser par courrier recommandé avec avis de réception) ou de manière dématérialisée, directement en ligne, sur le site Internet www.antai.fr.

SI L’EMPLOYEUR DÉSIGNE LE CONDUCTEUR

Pour que la loi soit respectée, le dirigeant n’a pas d’autre choix que de « dénoncer » le salarié fautif. Dès lors, s’il s’exécute, et contrairement à ce qui se passait le plus souvent auparavant, ce n’est donc plus l’entreprise mais l’auteur de l’infraction lui-même qui règle l’amende. Le salarié concerné peut également subir une perte de points sur son permis de conduire si la situation légale le commande.

SI L’EMPLOYEUR NE DÉSIGNE PAS LE CONDUCTEUR

Si l’entreprise ne désigne pas le conducteur du véhicule, la contravention de non-désignation est constituée et la personne morale encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique (soit 3 750 €). A la question de savoir si cette contravention ne devrait pas s’appliquer au représentant légal, la ministre de la Justice a répondu par la négative rappelant, au passage, que les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats…), à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants.

Cet article a été rédigé en juin 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.