La sortie du Royaume Unie de l’Union Européenne n’a pas été un long fleuve tranquille. Avec la ratification de l’accord de retrait, le gouvernement britannique a trouvé un accord avec l’UE : une phase de transition jusqu’au 31 décembre 2020 afin de négocier un accord de libre-échange. Par la suite, le Royaume-Uni quittera définitivement l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit.
Ce que nous devons retenir pour les particuliers
- Rien ne change pour les individus jusqu’à sa sortie définitive le 31 décembre 2020. Ainsi le Royaume-Uni reste un Etat membre de l’UE et membre du marché intérieur. Le Royaume-Uni continuera de respecter toutes les réglementations de l’Union européenne et aura accès au marché intérieur à l’Union douanière. Cependant elle ne pourra pas participer aux institutions ;
- Les non-résidents domiciliés au Royaume-Uni sont automatiquement dispensés de désigner un représentant fiscal pour la vente d’un bien immobilier en France pendant la période de transition (fixée pour le moment au 31/12/2020) ;
- Les personnes affiliées au régime de sécurité sociale du Royaume-Uni et non-affiliées au régime de sécurité sociale français, pourront continuer à bénéficier de l’exonération de CSG/CRDS (taux réduit des prélèvements sociaux 7,5%) ;
- Pour les ressortissants britanniques en France à compter de la date de retrait : les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer aux élections municipales.
Ce que nous devons retenir pour les Entreprises
- Les dépenses de recherche sous-traitées à un organisme de recherche britannique agréé continuent à être éligibles jusqu’à la fin de la période de transition ;
- Les sociétés britanniques faisant partie d’un groupe fiscalement intégré demeurent dans le périmètre d’intégration jusqu’à la fin de la période de transition ;
- Les sociétés britanniques membres d’un groupe fiscal intégré continueront à bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française lorsque le seuil de détention est compris entre 5 et 10 % jusqu’à la fin de la période de transition ;
- Les entreprises françaises réalisant des opérations intracommunautaires avec le Royaume-Uni continueront à le faire pendant la période de transition ;
- Les entreprises françaises ne réalisant pas d’opérations imposables au Royaume-Uni pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration britannique via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr jusqu’à la fin de la période de transition ;
- Les entreprises françaises inscrites au mini-guichet TVA (MOSS) français qui acquittent auprès de ce mini-guichet de la TVA britannique pourront continuer à le faire jusqu’à la fin de la période transitoire ;
- Les entreprises britanniques ne réalisant pas d’opérations imposables en France pourront solliciter un remboursement de TVA auprès de l’administration française (SRTVA de la DINR) via le portail de leur pays d’origine jusqu’à la fin de la période de transition.
Afin d’aider les particuliers et les entreprises à anticiper la sortie définitive les autorités fiscales ont mis en place un site dédié : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html
Auteur : Maud Mestre, Manager Département Fiscal @ Ruff & Associés
