Actualités réglementaires

La période des congés d’été arrive à grand pas et la gestion des départs en vacances peut occasionner des difficultés en termes d’organisation. Le CDD de remplacement peut être utilisé pour procéder au remplacement de vos salariés absents au cours de la période estivale. 1. Respect des mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée : Comme pour tout CDD, le CDD de remplacement doit être établi par écrit, signé des deux parties et être remis au salarié au...

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) peut toucher tant les résidents que les non-résidents :  Les résidents français doivent déclarer leurs biens en France et à l’étranger lorsque la valeur nette de leur patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.   Les nouveaux impatriés bénéficient d’une exonération sur leurs biens immobiliers étrangers pendant les cinq premières années suivant leur arrivée en France.  Les non-résidents ne paient l’IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France et dépassant le seuil.  Les contribuables, résidents...

Les mesures ayant un impact positif… : 1. Une revalorisation en fonction de l’inflation du barème fiscal et des seuils et limites indexés sur le barème de l’impôt, (comme la décote et l’abattement) de 4,8%. Cela offrira potentiellement une baisse d’impôts pour ceux dont les revenus n’ont pas suivi le rythme de l’inflation. Ces aménagements s’appliqueront à l’IR dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ; 2. Le taux individualisé devient la norme pour les couples mariés...

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est également due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d’Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.  QUI EST CONCERNÉ La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des conditions suivantes : Propriétaire (en pleine propriété,...

Dans le but de limiter les droits au chômage des salariés ayant refusé un CDI à plusieurs reprises, la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur de suivre un formalisme précis en cas de proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD, ou contrat de mission. Cette loi a également mis à la charge de l’employeur l’obligation d’informer France Travail (ancien Pôle Emploi) du refus du salarié. Les modalités pratiques de cette nouvelle obligation devaient...

RUFF & ASSOCIES, cabinet d’expertise comptable indépendant, annonce son rapprochement avec PEP’S ADVISORY, cabinet de conseil opérationnel sur les métiers de la Finance et du Capital Humain. Cette étape marque une nouvelle avancée passionnante dans la stratégie de développement et d’accélération. Fondée il y a 12 ans, PEP’S ADVISORY accompagne les dirigeants et les décideurs de sociétés innovantes, de PME selon leur cycle de vie : Croissance, Opérations d’acquisition, Cession et Transmission. PEP’S ADVISORY offre une solution d’externalisation de la fonction FINANCE...

Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques prévus en France en 2024, le législateur permet aux employeurs d’octroyer des bons d’achats et cadeaux à leurs salariés pour ces occasions. Ainsi, ces bons d’achat et cadeaux en nature seront exonérés de cotisations et contributions sociales. Cette mesure a pour ambition de stimuler la participation massive du public aux Jeux Olympiques et Paralympiques en incitant les entreprises, notamment à travers les comités sociaux et économiques (CSE), à permettre à...

Depuis le 1er janvier 2022, la « Taxe sur les véhicules de société » (TVS) a été abrogée et remplacée par la « Taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », elle-même composée de deux nouvelles taxes annuelles : La taxe sur les émissions de CO2 La taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme Nous vous rappelons ci-après des obligations liées à cette taxe. Depuis la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour...

Dans le prolongement de l’ANI du 10 février 2023, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 est récemment venue créer de nouveaux dispositifs de partage de la valeur en entreprise. Cette loi apporte également quelques modifications sur les régimes existants d’épargne salariale. Aussi, RUFF & ASSOCIÉS, cabinet d’expertise comptable et de conseil, vous proposons un récapitulatif des principales nouveautés en la matière. 1 – La prime de partage de la valeur : de nouvelles modalités de versement : La loi sur...