Compte tenu de la crise sanitaire il nous parait utile de vous rappeler les reports de délais ainsi que les dernières tolérances obtenues en matière fiscale uniquement pour les déclarations effectuées par l’intermédiaire d’un expert-comptable et selon la situation fiscale du déclarant.
Ci-après le panorama des délais applicables à ce jour selon chaque situation :
Déclarations Papiers (primo-déclarant et contribuable ne pouvant soumettre par internet ou EDI) : délais de dépôt jusqu’au 12/06/2020 quel que soit le lieu de résidence ;
Déclarations Dématérialisées (« Internet » ou via télétransmission « EDI ») :
- Vous êtes gérants majoritaires selon l’article 62 du CGI, délai de dépôt reporté au 30 juin 2020 ;
- Vous êtes redevable de l’Impôt sur la fortune immobilière, délai de dépôt reporté au 30 juin 2020 ;
- Vous percevez des BIC, BNC, BA ou revenus fonciers, délai de dépôt reporté au 30 juin 2020 ;
Toutes les autres déclarations de revenus ne relevant pas des situations précitées et donc qui ne bénéficient pas du report doivent être envoyées au plus tard le 11 juin à 23h59.
Nous rappelons que nos clients non-résidents ne peuvent soumettre via la télétransmission « EDI ». Par conséquent, toutes les autres déclarations de revenus ne relevant pas des situations précitées doivent être envoyées au plus tard le 11 juin à 23h59 par internet ou le 12/06/2020 par papier.
