La TVA dans le secteur du bâtiment
1. Les taux de TVA applicables L’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’un taux intermédiaire de TVA à 10 % aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans des locaux à usage d’habitation, à condition que ces locaux soient achevés depuis plus de deux ans à la date […]