TAXE FONCIERE : Date limite de paiement : MI-OCTOBRE
Cette taxe est due chaque année par les propriétaires d’une propriété bâtie, ou par les propriétaires d’une propriété non bâtie (« taxe foncière sur les propriétés non bâties »).
TAXE D’HABITATION : Date limite de paiement : MI-NOVEMBRE
La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023 mais reste due pour les résidences secondaires si vous êtes propriétaire ou usufruitier – personne qui bénéficie d’un droit lui permettant d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs.
ATTENTION : Tous les propriétaires de biens immobiliers sont soumis à la déclaration des revenus fonciers, qui doit être effectuée via le portail fiscal en ligne.
TAXE DE 3 % POUR LES ENTREPRISES
ATTENTION : Pas de déclaration des UBO et ETNC*.
La taxe de 3 % sur la valeur vénale s’applique à toutes les personnes morales, fiducies et institutions comparables (entités juridiques), françaises et étrangères, quelle que soit leur forme juridique, qu’elles soient ou non constituées en société, qui possèdent des biens ou des droits immobiliers en France au 1er janvier de l’année, soit directement, soit par l’intermédiaire de personnes morales.
La taxe est due sur les biens et droits immobiliers détenus en France au 1er janvier de l’année. Les personnes morales qui y sont assujetties doivent déposer une déclaration au plus tard le 1er mai de chaque année. Les cas d’exonération ne nécessitant pas le dépôt du formulaire n°2746 sont nombreux.
Pour éviter de payer cette taxe, le bénéficiaire effectif doit être déclarée et pour les ETNC, une clause d’assistance administrative ou une clause de non-discrimination doit être signée entre la France et l’autre pays.
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) : Date limite de paiement : MI-DECEMBRE
La CFE est due par les entreprises et les particuliers pour l’activité de location meublée exercée à titre professionnel indépendant, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime fiscal. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Lors de la première année d’imposition, elles bénéficient alors d’une réduction de la moitié de la base d’imposition. La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année.
CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRI) POUR LES ENTREPRISES
La CRL s’applique aux revenus provenant de la location de locaux professionnels ou d’habitation, situés en France, dans des immeubles achevés (en état d’occupation effective) depuis plus de 15 ans, au 1er janvier de l’année d’imposition.
ll n’est due que par les personnes morales ou les organismes sans but lucratif qui relèvent de l’impôt sur les sociétés. La CRL est calculée sur les revenus locatifs perçus (revenus nets) au cours de l’année d’imposition. Le taux de la CRL est de 2,5 %, appliqué aux revenus locatifs.
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS : Date limite de paiement : MI-DÉCEMBRE
Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier inoccupé depuis au moins un an. La taxe sur les logements vacants est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d’habitation).