RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS
Taux progressif applicable – Des cotisations sociales supplémentaires seront dues sur le revenu net imposable (revenu passif) à un taux forfaitaire de 17,2 %.
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IMPÔT FRANÇAIS NON-RESIDENT
Les non-résidents ne sont assujettis à l’impôt français que sur leurs revenus de source française. Les non-résidents seront soumis à un taux d’imposition minimum à deux niveaux. En outre, des contributions sociales seront dues sur le revenu net imposable (revenus passifs) à un taux forfaitaire de 17,2 % ou de 7,5 % pour les résidents de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse (sous conditions).
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ATTENTION : Pour les personnes domiciliées hors de France ou résidant en France, la jurisprudence Ruyter s’applique aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) provenant de biens situés en France.
Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale, autre que français : soit un régime légal obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
– Même après le Brexit, les résidents ou non-résidents britanniques affiliés au NI peuvent toujours bénéficier de l’exonération
Les résidents et les non-résidents sont soumis à l’impôt sur les revenus locatifs. En effet, les revenus locatifs sont imposés dans le pays où se trouve le bien. L’activité de location peut être meublée ou non meublée (location nue).
Selon le type de location, le régime fiscal applicable ne sera pas le même et les conséquences fiscales doivent être prises en compte.
FISCALITÉ DE LA LOCATION MEUBLÉE
Le bien doit être doté d’équipements suffisants pour répondre aux besoins essentiels du locataire. Les revenus tirés de cette location seront déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Micro BIC
Critères : revenus locatifs inférieurs à 15 000 € par an (plafond majoré à 77 700 € pour les locations de longue durée, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes).
Fiscalité : Abattement de 30 % ; l’imposition ne porte donc que sur 70 % des revenus locatifs (abattement de 50 % pour les locations de longue durée, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes).
Aucune charge ne peut alors être déduite en plus de l’abattement.
Régime réel
Critères : revenus supérieurs à 77 700 € par an ou sur option du propriétaire.
Fiscalité : Les propriétaires sont imposables sur leur revenu net, avec la possibilité de déduire toutes les dépenses liées au bien. L’imposition ne portera que sur les revenus nets.
La législation locale peut réduire le droit d’exercer l’activité de location meublée comme à Paris, à Nice ou à Bordeaux.
IMPOSITION DE LA LOCATION NON MEUBLÉE
Le bien doit être vide de tout bien meuble. Les revenus de cette location seront déclarés comme des revenus fonciers.
Micro Foncier
Critères : revenus locatifs inférieurs à 15 000 € par an. Pendant 3 ans obligatoirement.
Fiscalité : Abattement de 30% ; l’imposition ne porte donc que sur 70% des revenus locatifs ; aucune charge ne peut alors être déduite en plus du forfait.
Régime réel
Critères : revenus supérieurs à 15 000 € par an ou option expresse du propriétaire.
Fiscalité : Le propriétaire doit déclarer son revenu net, c’est-à-dire son revenu brut diminué de toutes les charges liées au bien (travaux, frais de gestion, etc.). L’imposition ne portera que sur le revenu net.