PROPRIÉTÉ DIRECTE
Les droits de succession français s’appliquent normalement aux non-résidents fiscaux français qui possèdent directement des biens immobiliers français et, en principe, aux biens détenus par des sociétés (françaises ou étrangères).
En cas de décès, les coûts fiscaux sont importants, mais ils dépendent des liens familiaux entre le défunt et les héritiers. Par exemple, le conjoint du défunt sera exonéré de droits de succession et les enfants du défunt bénéficieront d’un abattement de 100 000 € pour calculer l’assiette de l’impôt. L’impôt est ensuite calculé selon le barème fiscal en vigueur.
Si la situation se présentait, l’assiette de l’impôt serait calculée sur la différence entre la valeur du bien (valeur vénale) et le montant du prêt restant à rembourser, ce qui se traduit souvent par une réduction significative de l’impôt à payer, voire par une éventuelle exonération.
ATTENTION
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en fonction de la signature d’une convention entre la France et votre pays de résidence, si vous n’êtes pas résident, cela peut avoir un impact en termes de droits de succession, et en termes de fiscalité. Une convention fiscale peut modifier radicalement les informations ci-dessus.
Taux et tranches d’imposition pour les successions/dons en ligne directe (transfert aux enfants) :
Taxable base after allowances €100K per chiId | Rate |
Not exceeding €8,072 | 5% |
Between €8,073 and €72,709 | 70 % |
Between €72,770 and €75,932 | 75% |
Between €75,933 and €552,324 | 20% |
Between €552,325 and €902,838 | 30% |
Between €902,839 and €7,805,677 | 40% |
lAbove €1,805,677 | 45% |
PROPRIÉTÉ INDIRECTE
Si votre bien est détenu par l’intermédiaire d’une SCI, ou d’une SARL de famille, la transmission se fera par le biais des parts de la société. Néanmoins, le régime s’apparente à une transmission dans le cas d’une détention directe.