La publication du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 renforce la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
Ce nouveau texte permet l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de sociétés figurant au registre du commerce et des sociétés.
- Les Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués
- Les membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique
- Les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers
- Les Administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes
- Les Représentants permanents des personnes morales nommées administrateurs
- Les Représentants en France et à l’étranger des succursales de sociétés étrangères
Sont concernés par cette confidentialité les actes de l’entreprise (passés et actuels), ainsi que l’extrait KBIS de la société (*)
- Indépendamment de toute formalité auprès du registre du Commerce et des sociétés
- Ou lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation
Désormais, les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles qu’à certaines autorités, administrations et professions règlementées, limitativement énumérées.
Cette mesure, qui vise à renforcer la protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise et notamment la confidentialité de leur adresse personnelle, marque une avancée significative dans protection de la vie privée des dirigeants, tout en maintenant un équilibre avec les exigences de la transparence économique.
Afin de vous faire bénéficier de cette protection dans les meilleures conditions, le service juridique se tient à votre disposition pour effectuer la demande de confidentialité et assurer le suivi de la procédure auprès des greffes.
(*) La confidentialité concerne les actes déposés auprès des greffes et RNE
Cet article a été rédigé en octobre 2025, par le Service Juridique
