La Loi « séniors » du 24 octobre 2025 a mis en place un nouveau dispositif permettant aux salariés en fin de carrière de solliciter un passage à temps partiel lequel sera financé en partie par l’indemnité de départ à la retraite.
Cette nouveauté apparaît comme un véritable atout afin de conserver dans ses effectifs des salariés séniors tout en facilitant leur fin de carrière.
Aussi, nous vous proposons un récapitulatif des principales règles applicables en la matière afin que vous puissiez prendre connaissance de ce nouveau dispositif :
1. Principe et modalités de fonctionnement
Le temps partiel de fin de carrière permet au salarié d’aménager progressivement la fin de son parcours professionnel en réduisant son temps de travail, tout en limitant l’impact de cette diminution sur sa rémunération.
En effet, la baisse de rémunération induite par le passage à temps partiel est compensée, en tout ou partie, par le versement anticipé et échelonné de l’indemnité de départ à la retraite.
Ainsi, l’indemnité de départ à la retraite qui aurait été normalement versée au moment du départ à la retraite sera versée progressivement durant la période de passage à temps partiel.
Ce mécanisme permet au salarié de maintenir un niveau de rémunération au plus proche de celui dont il bénéficiait avant son passage à temps partiel.
Au départ effectif à la retraite, l’éventuel reliquat de l’indemnité de départ en retraite non encore perçu par le salarié lui est versé dans le cadre de son solde de tout compte.
Ce dispositif est applicable à l’ensemble des salariés, y compris ceux embauchés en forfait jours. Pour ces derniers, la diminution du temps de travail se traduira par la mise en place d’un forfait en jours réduit.
S’agissant de l’employeur, le temps partiel de fin de carrière peut présenter un intérêt puisqu’il permet de lisser dans le temps le coût de l’indemnité de départ à la retraite et d’en atténuer l’impact sur la trésorerie de l’entreprise. Cet avantage peut s’avérer non négligeable notamment en présence d’un salarié disposant d’une ancienneté importante.
2. Modalités de mise en place
La mise en œuvre du dispositif suppose la conclusion d’un accord collectif sur le sujet. Cet accord pourra être négocié à plusieurs niveaux :
- Accord d’entreprise ;
- Accord d’établissement ;
- Convention ou accord de branche.
Sous réserve de l’existence d’un tel accord, la demande de passage à temps partiel de fin de carrière sera soumise à l’accord préalable de l’employeur.
Nous sommes à votre disposition afin d’échanger sur le sujet et vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.
Cet article a été rédigé en janvier 2026, par le Service Social
