Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé le remplacement, à compter du 1er janvier 2027, de la nomenclature d’activités française (NAF) actuellement en vigueur pour une nouvelle version, dénommée « NAF 2025 ».
Cette réforme va entrainer la modification du code APE de nombreuses entreprises.
Aussi, nous vous proposons un récapitulatif des principales règles applicables en la matière afin que vous puissiez prendre connaissance des enjeux de cette réforme et vous indiquer les démarches à entreprendre dès à présent pour en anticiper les effets :
Qu’est-ce que le code APE ?
Le code APE (Activité Principale Exercée), parfois appelé code NAF, est un code attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement lors de leur inscription au répertoire Sirène.
Il permet de classer administrativement une entreprise en fonction de son domaine d’activité.
Entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature
La nouvelle nomenclature, dite « NAF 2025 », entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
À cette date, l’ensemble des structures légales actives inscrites au répertoire Sirène (entreprises, micro-entrepreneurs, associations, professions libérales, établissements secondaires) se verront attribuer automatiquement un nouveau code APE, sans démarche à accomplir de leur part pour ce basculement.
Il est possible pour chaque entreprise de consulter, à titre purement informatif, son futur code APE en renseignant son numéro SIREN sur le site sirene.gouv.fr.
Un formulaire simplifié, disponible en ligne, permet à toute entreprise qui constaterait une incohérence entre le futur code proposé et son activité réelle d’en demander l’expertise et, le cas échéant, la rectification auprès de l’INSEE, avant l’entrée en vigueur officielle du 1er janvier 2027.
Les conséquences à ne pas sous-estimer
Si ce changement de code n’emporte, en tant que tel, ni création de droit ni obligation nouvelle par rapport à l’ancien code, il n’est pas pour autant sans incidence pratique.
Nous attirons votre attention sur les points de vigilance suivants :
→ Convention collective applicable : le code APE constitue souvent un indice utilisé pour déterminer la convention collective de branche applicable à l’entreprise. Une évolution du code peut donc soulever une interrogation sur la branche de rattachement, qu’il conviendra de vérifier au regard de l’activité réellement exercée.
→ Détermination de la tarification des accidents du travail (AT/MP) : la CARSAT (ou CGSS) s’appuie notamment sur le code APE de l’établissement pour déterminer le risque professionnel applicable et calculer le taux de cotisation AT/MP.
→ Assujettissement à certaines contributions sociales : plusieurs contributions ou taxes sectorielles (contribution à la formation professionnelle selon la branche, taxes affectées à certains organismes consulaires ou professionnels, cotisations conventionnelles, etc.) sont calculées ou déclenchées en fonction du code APE.
→ Attribution d’aides sectorielles ou de subventions publiques : de nombreuses aides, exonérations, appels d’offres publics ou dispositifs de soutien (régionaux, sectoriels, liés à un plan de relance, etc.) sont conditionnés à un ou plusieurs codes APE précis.
→ Identification par le secteur bancaire et les assurances : les banques et les compagnies d’assurance utilisent couramment le code APE pour apprécier le profil de risque d’une entreprise, calibrer certaines garanties (assurance responsabilité civile professionnelle, multirisque, etc.) ou orienter leurs offres.
→ Documents commerciaux et administratifs : devis, factures, contrats, extraits Kbis, cartes professionnelles et supports de communication mentionnant le code APE devront être mis à jour.
→ Systèmes d’information et interfaçages : les logiciels de comptabilité, de paie, de facturation ou de gestion commerciale, ainsi que les échanges automatisés avec les organismes sociaux, fiscaux et les partenaires (banques, assureurs, plateformes de marchés publics), devront intégrer le nouveau code.
L’importance d’anticiper dès à présent
Compte tenu de ces enjeux, nous recommandons vivement à chaque entreprise de ne pas attendre l’échéance du 1er janvier 2027 pour s’intéresser à cette réforme.
Nous vous invitons à mettre en œuvre, dès à présent, la démarche suivante :
- Consulter votre futur code APEsur le site sirene.gouv.fr ;
- Vérifier sa cohérence avec votre activité réelle. Comparez ce futur code avec l’activité principale effectivement exercée par votre entreprise, telle qu’elle ressort de votre chiffre d’affaires et de votre objet social.
- Solliciter une rectification si nécessaireen utilisant le formulaire simplifié mis à disposition par l’INSEE afin de demander une expertise et, si besoin, une modification du code avant son entrée en vigueur officielle.
- Anticiper les impacts en cascade: vérification de la convention collective applicable, mise à jour des logiciels, des contrats, des supports administratifs et commerciaux etc.
Nous sommes à votre disposition afin d’échanger sur le sujet et vous accompagner dans la mise en place de ces changements à intervenir.
Vous avez des questions ? Votre collaborateur dédié est à votre entière disposition pour répondre à vos questions.
Cet article a été rédigé en septembre 2026, par le Service Social
