LOI PACTE : de nouvelles mesures pour faciliter la création d’entreprise

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Vouée à « renouer avec l’esprit de la conquête économique », elle contient plusieurs dispositions visant à faciliter la création d’entreprise. Tour d’horizon de ces différentes mesures qui entreront en vigueur à plus ou moins long terme.

CRÉATION D’UNE PLATEFORME DÉMATÉRIALISÉE

À compter du 1er janvier 2023 au plus tard, toutes les démarches et formalités liées à la création d’entreprise s’effectueront, quelle que soit l’activité de la structure et sa forme juridique, en ligne, à travers un guichet unique. Dans un souci de simplification, cette interface dématérialisée remplacera les centres de formalités des entreprises (CFE) aujourd’hui existants.

MISE EN PLACE D’UN REGISTRE UNIQUE DES ENTREPRISES

De même, toutes les informations concernant les entreprises seront centralisées dans un registre général accessible sous la forme d’une plateforme en ligne unique. Ce nouveau registre, qui se substituera aux répertoires et registres d’entreprises actuels, permettra la suppression des coûts liés à une double immatriculation (certaines activités devant par exemple être enregistrées non seulement à la Chambre des Métiers mais aussi à la Chambre de Commerce) et facilitera l’accès au bon interlocuteur.

MODERNISATION DE LA PUBLICATION DES ANNONCES LÉGALES

La publication des annonces légales coutera moins chère. La loi PACTE instaure en effet une tarification encadrée, au forfait, pour les annonces à caractère obligatoire. Et si jusqu’à présent, seule la presse imprimée était habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, cette prérogative sera à l’avenir étendue aux services de presse en ligne.

MODIFICATION DES EXIGENCES BANCAIRES

Les micro-entrepreneurs les plus modestes (affichant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € par an) ne seront plus obligés de détenir un compte bancaire distinct de leur compte bancaire personnel. Par ailleurs, ce n’est que s’ils dépassent ce seuil de 10 000 € pendant deux années consécutives qu’ils seront tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.

SUPPRESSION DU STAGE OBLIGATOIRE POUR LES ARTISANS

Enfin, l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) préalable à l’installation est supprimée. Toutefois, son suivi demeure facultatif pour les créateurs artisans qui le souhaiteraient. 

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

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