Lorsqu’un couple divorce, il n’est pas rare que l’un des époux soit amené à verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette indemnité, qui vise à compenser les disparités de niveau de vie créées par la séparation, peut prendre diverses formes : capital versé en une seul fois ou sous forme d’un bien ; rente mensuelle étalée sur plusieurs années ; rente viagère. Du mode de versement dépend alors le régime fiscal applicable. Sollicité sur le sujet, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif n’était envisagée.
PRESTATION COMPENSATOIRE ET RÉDUCTION D’IMPÔT
L’époux débiteur qui s’acquitte de son obligation sous la forme numéraire (liquidités) dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif (ou la convention de divorce ayant acquis force exécutoire) bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, pris en compte jusqu’à 30 500 € (soit une réduction maximale de 7 625 €). Cet avantage fiscal est également accordé aux prestations compensatoires versées en nature (c’est-à-dire acquittées, par exemple, sous la forme d’attribution d’un bien en pleine propriété) dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif (ou la convention de divorce ayant acquis force exécutoire).
De son côté, l’ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire versée sous l’une ou l’autre de ces formes n’est pas imposé au titre de ses revenus sur le montant qu’il perçoit.
PRESTATION COMPENSATOIRE ET DÉDUCTION D’IMPÔT
Lorsque le capital en numéraire ou en nature est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes viagères, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles (sans aucun plafond) pour l’époux débiteur et imposables pour l’époux créancier (articles 80 quater et 159 du Code Général des Impôts).
A noter que lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous la forme d’un capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée (ou de la convention de divorce ayant acquis une force exécutoire) et pour partie sous forme de rentes, le débiteur ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue en la matière. Il peut toutefois déduire de son revenu imposable le montant des rentes versées.
PAS DE CHANGEMENT EN VUE
Le Ministre de de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif n’est envisagée. Si le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’aux contribuables qui se libèrent du paiement intégral de la prestation compensatoire dans les douze mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée (ou de la convention de divorce ayant acquis une force exécutoire), il s’agit là d’une volonté délibérée du législateur afin d’encourager le règlement rapide et définitif des effets pécuniaires du divorce.
Réponse ministérielle n° 14343, JOAN du 4 juin 2019
Cet article a été rédigé en juillet 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
