Actualités réglementaires

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Loi de finances pour 2024 : entre bonnes nouvelles et mauvaises surprises pour les particuliers ! 
19 février 2024
Les mesures ayant un impact positif… : 1. Une revalorisation en fonction de l’inflation du barème fiscal et des seuils et limites indexés sur le barème de l’impôt, (comme la décote et l’abattement) de 4,8%. Cela offrira potentiellement une baisse d’impôts pour ceux dont les revenus n’ont pas suivi le rythme de l’inflation. Ces aménagements s’appliqueront à l’IR dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ; 2. Le taux individualisé devient la norme pour les couples mariés...
Taxe sur les bureaux applicable dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes Maritimes
13 février 2024
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est également due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d’Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.  QUI EST CONCERNÉ La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des conditions suivantes : Propriétaire (en pleine propriété,...
Refus d'un CDI : une nouvelle obligation d'information à la charge des employeurs
7 février 2024
Dans le but de limiter les droits au chômage des salariés ayant refusé un CDI à plusieurs reprises, la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur de suivre un formalisme précis en cas de proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD, ou contrat de mission. Cette loi a également mis à la charge de l’employeur l’obligation d’informer France Travail (ancien Pôle Emploi) du refus du salarié. Les modalités pratiques de cette nouvelle obligation devaient...
RUFF & ASSOCIÉS étoffe son offre dans le conseil Financier et RH ! 
29 janvier 2024
RUFF & ASSOCIES, cabinet d’expertise comptable indépendant, annonce son rapprochement avec PEP’S ADVISORY, cabinet de conseil opérationnel sur les métiers de la Finance et du Capital Humain. Cette étape marque une nouvelle avancée passionnante dans la stratégie de développement et d’accélération. Fondée il y a 12 ans, PEP’S ADVISORY accompagne les dirigeants et les décideurs de sociétés innovantes, de PME selon leur cycle de vie : Croissance, Opérations d’acquisition, Cession et Transmission. PEP’S ADVISORY offre une solution d’externalisation de la fonction FINANCE...
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, des bons d'achats et cadeaux pour vos salariés
18 janvier 2024
Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques prévus en France en 2024, le législateur permet aux employeurs d’octroyer des bons d’achats et cadeaux à leurs salariés pour ces occasions. Ainsi, ces bons d’achat et cadeaux en nature seront exonérés de cotisations et contributions sociales. Cette mesure a pour ambition de stimuler la participation massive du public aux Jeux Olympiques et Paralympiques en incitant les entreprises, notamment à travers les comités sociaux et économiques (CSE), à permettre à...
Taxe sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques
5 janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2022, la « Taxe sur les véhicules de société » (TVS) a été abrogée et remplacée par la « Taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », elle-même composée de deux nouvelles taxes annuelles : La taxe sur les émissions de CO2 La taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme Nous vous rappelons ci-après des obligations liées à cette taxe. Depuis la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour...
Généralisation du partage de la valeur en entreprise
19 décembre 2023
Dans le prolongement de l’ANI du 10 février 2023, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 est récemment venue créer de nouveaux dispositifs de partage de la valeur en entreprise. Cette loi apporte également quelques modifications sur les régimes existants d’épargne salariale. Aussi, RUFF & ASSOCIÉS, cabinet d’expertise comptable et de conseil, vous proposons un récapitulatif des principales nouveautés en la matière. 1 – La prime de partage de la valeur : de nouvelles modalités de versement : La loi sur...
Embauche : de nouvelles informations à communiquer aux salariés
12 décembre 2023
Transposant une Directive européenne relative aux conditions de travail, la Loi 2023-171 du 9-3-2023 est venue encadrer les informations que l’employeur doit communiquer au salarié lors de son embauche. Un Décret devait venir préciser les modalités d’exécution de cette obligation d’information qui pèse sur l’employeur. C’est chose faite depuis la parution du Décret 2023-1004 en date du 30 octobre 2023. Aussi, afin de vous permettre de connaître les contours de votre nouvelle obligation, RUFF & ASSOCIÉS, cabinet d’expertise comptable et...
La négociation collective, un atout pour mon entreprise
29 novembre 2023
Depuis quelques années, la négociation collective prend une place croissante dans le monde de l’entreprise. Elle permet aux entreprises d’adapter les règles existantes aux contraintes de leur activité tout en prenant en compte l’intérêt des salariés. Véritable atout pour les dirigeants, la négociation collective peut représenter un outil de fidélisation des salariés dans un marché de l’emploi de plus en plus concurrentiel. RUFF & ASSOCIÉS, cabinet d’expertise comptable et de conseil, vous propose une présentation sur cette thématique afin de...