Actualités réglementaires

Le décret et l’arrêté du 27 mai 2025 introduisent de nouvelles obligations en matière de prévention pour l’employeur. Face aux épisodes de chaleur intense de plus en plus fréquents, le Code du travail évolue pour mieux protéger les salariés. À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront évaluer les risques liés à la chaleur (intérieur comme extérieur) et mettre en place des mesures concrètes de prévention. Nous vous proposons un récapitulatif de cette nouvelle réglementation.   1. Définition de...

À partir de 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprises françaises. Cette réforme, souvent perçue comme une contrainte administrative, est en réalité une opportunité de modernisation pour les entreprises.  Gain de temps, réduction des erreurs, meilleure traçabilité… les bénéfices sont nombreux.  Voici les 6 principaux avantages de la facturation électronique, pour les dirigeants comme pour les équipes.  1. Un gain de temps Fini les impressions, les enveloppes et les envois postaux ! La facture électronique permet d’automatiser...

La loi de finances 2025 est venue modifier les conditions d’assujettissement à la TVA pour les loueurs de meublés de tourisme (professionnels et non professionnels). Pour rappel, est considéré comme un loueur de meublé de tourisme toute personne, physique ou morale, mettant en location un logement meublé (c’est-à-dire comprenant une liste de meubles fixée par décret) destiné à une clientèle effectuant un séjour de courte durée, sans y élire domicile. Cette activité doit être déclarée en mairie et est soumise...

Le cabinet d’expertise comptable RUFF & ASSOCIÉS est fier d’annoncer sa certification HappyIndex®AtWork 2025, décernée par l’organisme indépendant Choose My Company. Une distinction qui récompense, pour la 4ème année consécutive, les initiatives déployées en faveur du bien-être et de l’épanouissement de ses collaborateurs.  Depuis plus de 50 ans, RUFF & ASSOCIÉS s’engage aux côtés des entreprises, tout en plaçant l’humain au cœur de sa stratégie de développement. Implanté dans les Alpes-Maritimes et récemment dans le Var avec l’acquisition d’un cabinet...

Le règlement sur la modernisation des états financiers s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Mise en place du règlement ANC n°2022-06 a. Contexte Le règlement de modernisation des états financiers a été publié au journal officiel du 30 décembre 2023. Les 5 principaux changements apportés sont : la suppression de la technique du transfert de charges la nouvelle définition du résultat exceptionnel la modification du plan de comptes la réduction du nombre de modèles d’états...

La facturation électronique correspond à l’émission, la transmission et la réception de factures sous un format 100 % dématérialisé, structurant les données pour un traitement automatisé. Contrairement à une facture papier ou une simple facture PDF envoyée par e-mail, elle respecte un format normé permettant son intégration directe dans les systèmes comptables et fiscaux des entreprises.  Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ? La réforme de la facturation électronique, mise en place par l’État français, vise à moderniser et simplifier...

La Loi de Finances pour 2025 est (enfin !) promulguée : les nouveautés à prendre en compte en matière d’imposition des particuliers et des entreprises. En ce qui concerne les particuliers : Une surtaxe exceptionnelle des hauts revenus est mise en place. Sont concernés les foyers qui auraient un taux d’imposition inférieur à 20% d’IR avec un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000€ seul ou 500 000€ pour un couple. Tous ces contribuables verront désormais ce dispositif augmenter leur imposition jusqu’au...

Plus-value de cession :Jusqu’alors, un des intérêts majeurs de la location meublée résidait dans le calcul de la plus-value de revente du bien. En effet, contrairement aux autres régimes, le propriétaire de LMNP pouvait amortir son bien et ainsi créer une charge réduisant son imposition pendant 20 ans, assise sur la valeur de son bien et de son ameublement. Et ce, sans que ces amortissements déduits ne soient jamais repris en compte dans le calcul de la plus-value engendrée lors...

Chez RUFF & ASSOCIÉS, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est bien plus qu’une obligation légale : c’est un engagement quotidien qui reflète nos valeurs et notre vision d’une entreprise inclusive et équitable. Cette année, nous sommes fiers d’avoir obtenu un résultat remarquable de 98/100 à l’index d’égalité femmes-hommes pour l’année 2024. Ce score témoigne de nos efforts constants pour offrir à tous nos collaborateurs les mêmes opportunités, dans un environnement de travail juste et valorisant.   Les...