DONATIONS AUX PETITS-ENFANTS : MONTANT DE L’ABATTEMENT EN HAUSSE

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Afin de faciliter les transmissions de patrimoines intergénérationnelles, le projet de loi de finances pour 2020, qui sera adopté d’ici la fin décembre, envisage de rehausser l’abattement applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants. MONTANT ACTUEL DE L’ABATTEMENT A l’heure actuelle, chaque grands-parents peut donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à chacun de […]

PROTECTION DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE : PARUTION DU DÉCRET

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Depuis le 14 octobre dernier, date d’entrée en vigueur du décret d’application n° 2019-1048, les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise, qui exercent de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise familiale, sont assurés de pouvoir bénéficier d’une protection sociale. Explications. DÉCLARATION DU STATUT DU CONJOINT Afin de protéger les travailleurs […]

ÉPOUX ET PARTENAIRES DE PACS : VERS UN DROIT DE PARTAGE À 1,1%

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement propose d’abaisser à 1,10 % la taxe payée par les époux et partenaires de Pacs quand ils procèdent au partage des biens qu’ils ont acquis ensemble durant leur union. DROIT DE PARTAGE Lorsqu’ils divorcent ou se séparent, les époux et […]

DELAI DE RECLAMATION DE VOTRE SUPPLÉMENT D’IMPÔT – REVENU 2018

L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise au regard de l’impôt sur le revenu. Ce droit général de reprise est habituellement de trois ans, il prend fin à la troisième année suivante celle où l’imposition est due (L. 169 du livre des procédures fiscales).   Le législateur a introduit une exception concernant l’impôt 2019 sur les […]

COLOCATION : LES DROITS ET LES LIMITES DE VOTRE CREDIT D’IMPOT

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Particulier – Tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, indépendants, chômeurs, retraités), qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Mais pour ceux qui vivent en colocation, la donne est toutefois moins favorable que pour les autres. Explications. CRÉDIT […]

PRESTATION COMPENSATOIRE : QUELLES SONT LES REGLES FISCALES ?

Lorsqu’un couple divorce, il n’est pas rare que l’un des époux soit amené à verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette indemnité, qui vise à compenser les disparités de niveau de vie créées par la séparation, peut prendre diverses formes : capital versé en une seul fois ou sous forme d’un bien ; rente mensuelle étalée sur […]

TAXE D’HABITATION DES ETUDIANTS : VERS UN DÉGRÈVEMENT DE 65%

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Les étudiants fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui disposent d’un logement indépendant sont redevables de la taxe d’habitation mais peuvent, comme leurs parents, bénéficier du nouveau dégrèvement progressif (réforme Macron). PRINCIPE D’EXIGIBILITÉ DE LA TAXE Propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit…Toute personne qui occupe un logement au 1er janvier de l’année d’imposition […]

AVANCE SUR ASSURANCE-VIE : LES INTERETS SONT-ILS DEDUCTIBLES ?

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Le contribuable qui finance l’acquisition ou des travaux sur un immeuble locatif avec une avance sur un contrat d’assurance-vie peut, comme s’il avait souscrit un emprunt bancaire, déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers. AVANCE SUR ASSURANCE-VIE : UNE SOLUTION POUR EMPRUNTER Peu connue, l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie peut s’avérer plus […]

DÉCÈS DE L’INVESTISSEUR & CONSÉQUENCES SUR UNE LOCATION MEUBLEE

Le régime des locations meublée doit définitivement être considéré comme un régime à part. C’est ce que nous rappelle cette année l’administration notamment lors du décès de l’investisseur ! Les investisseurs immobiliers devront donc prévoir le pire avant d’exercer une activité commerciale de loueur en meublé s’agissant de l’imposition résultant de l’extinction de la dette d’emprunt. […]

COMPTES BANCAIRES DÉTENUS À L’ÉTRANGER : DECLAREZ-LES VITE !

TOUS LES COMPTES BANCAIRES DETENUS À L’ÉTRANGER DOIVENT DÉSORMAIS ÊTRE DÉCLARÉS  L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants, ainsi qu’à ceux reçus par héritage. Le point sur cette nouvelle mesure fiscale récemment entrée en vigueur. OBLIGATION […]