IMPÔT SUR LES REVENUS 2019 : REPORT DES DÉLAIS DES DÉCLARATIONS
Compte tenu de la crise sanitaire il nous parait utile de vous rappeler les reports de délais ainsi que les dernières tolérances obtenues en matière fiscale uniquement pour les déclarations effectuées par l’intermédiaire d’un expert-comptable et selon la situation fiscale du déclarant. Ci-après le panorama des délais applicables à ce jour selon chaque situation : Déclarations […]
BRITISH EXIT : PÉRIODE DE TRANSITION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020
La sortie du Royaume Unie de l’Union Européenne n’a pas été un long fleuve tranquille. Avec la ratification de l’accord de retrait, le gouvernement britannique a trouvé un accord avec l’UE : une phase de transition jusqu’au 31 décembre 2020 afin de négocier un accord de libre-échange. Par la suite, le Royaume-Uni quittera définitivement l’Union européenne […]
DÉFAUT DE DÉCLARATION D’IMPÔTS SUR LE REVENU : QUE FAIRE ?
Le décès d’un contribuable n’exonère par ce dernier, et par conséquent ses héritiers, de déclarer les revenus qu’il a perçus au cours de l’année précédant sa disparation. A défaut, l’administration fiscale est en droit de réclamer son dû. Pour se faire, elle doit toutefois respecter certaines règles. OBLIGATION DE DÉCLARATION Aux termes de l’article 204 […]
DONATIONS AUX PETITS-ENFANTS : MONTANT DE L’ABATTEMENT EN HAUSSE
Afin de faciliter les transmissions de patrimoines intergénérationnelles, le projet de loi de finances pour 2020, qui sera adopté d’ici la fin décembre, envisage de rehausser l’abattement applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants. MONTANT ACTUEL DE L’ABATTEMENT A l’heure actuelle, chaque grands-parents peut donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à chacun de […]
PROTECTION DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE : PARUTION DU DÉCRET
Depuis le 14 octobre dernier, date d’entrée en vigueur du décret d’application n° 2019-1048, les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise, qui exercent de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise familiale, sont assurés de pouvoir bénéficier d’une protection sociale. Explications. DÉCLARATION DU STATUT DU CONJOINT Afin de protéger les travailleurs […]
ÉPOUX ET PARTENAIRES DE PACS : VERS UN DROIT DE PARTAGE À 1,1%
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement propose d’abaisser à 1,10 % la taxe payée par les époux et partenaires de Pacs quand ils procèdent au partage des biens qu’ils ont acquis ensemble durant leur union. DROIT DE PARTAGE Lorsqu’ils divorcent ou se séparent, les époux et […]
DELAI DE RECLAMATION DE VOTRE SUPPLÉMENT D’IMPÔT – REVENU 2018
L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise au regard de l’impôt sur le revenu. Ce droit général de reprise est habituellement de trois ans, il prend fin à la troisième année suivante celle où l’imposition est due (L. 169 du livre des procédures fiscales). Le législateur a introduit une exception concernant l’impôt 2019 sur les […]
COLOCATION : LES DROITS ET LES LIMITES DE VOTRE CREDIT D’IMPOT
Particulier – Tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, indépendants, chômeurs, retraités), qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Mais pour ceux qui vivent en colocation, la donne est toutefois moins favorable que pour les autres. Explications. CRÉDIT […]
PRESTATION COMPENSATOIRE : QUELLES SONT LES REGLES FISCALES ?
Lorsqu’un couple divorce, il n’est pas rare que l’un des époux soit amené à verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette indemnité, qui vise à compenser les disparités de niveau de vie créées par la séparation, peut prendre diverses formes : capital versé en une seul fois ou sous forme d’un bien ; rente mensuelle étalée sur […]
TAXE D’HABITATION DES ETUDIANTS : VERS UN DÉGRÈVEMENT DE 65%
Les étudiants fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui disposent d’un logement indépendant sont redevables de la taxe d’habitation mais peuvent, comme leurs parents, bénéficier du nouveau dégrèvement progressif (réforme Macron). PRINCIPE D’EXIGIBILITÉ DE LA TAXE Propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit…Toute personne qui occupe un logement au 1er janvier de l’année d’imposition […]