Taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme a des fins économiques
A effet du 1er janvier 2022, la « Taxe sur les véhicules de société » (TVS) est abrogée et remplacée par la « Taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », elle-même composée de deux nouvelles taxes annuelles : Nous vous faisons part ci-après des obligations liées à ces nouvelles taxes. Depuis la loi […]
Mise en conformité de la décision unilatérale santé/prévoyance: êtes-vous concerné?
Une instruction ministérielle du 17 juin 2021 a instauré de nouvelles obligations relatives aux contrats de prévoyance / santé et au formalisme de leur mise en place. En tant qu’employeur, vous devez donc vous assurer du respect de ces obligations afin de ne pas perdre le bénéfice de l’exonération sociale des cotisations patronales de prévoyance […]
L’Obligation Légale d’Entretien Professionnel
L’équipe Social & RH de Ruff & Associés attire votre attention sur l’importance des entretiens professionnels pour votre entreprise. Vous pouvez la télécharger l’intégralité de la circulaire en cliquant ici. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, vous êtes tenu d’organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel périodique en […]
Règlement intérieur, modalités et obligations
L’équipe Social & RH de Ruff & Associés attire votre attention sur l’importance du règlement intérieur pour votre entreprise. Vous pouvez la télécharger l’intégralité de la circulaire en cliquant ici. L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs. Une récente loi du 21 […]
Prime de partage de la valeur
Adoptées par le Parlement au début du mois d’août, la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Récemment validée par celui-ci, une nouvelle prime nommée Prime de partage de la valeur (PPV) est instaurée en […]
Le recours au CDD de remplacement en période estivale
La période des congés d’été arrive à grand pas et la gestion des départs en vacances peut occasionner des difficultés en termes d’organisation. Le CDD de remplacement peut être utilisé pour procéder au remplacement de vos salariés absents au cours de la période estivale. 1 – Respect des mentions obligatoires du contrat de travail à […]
Embaucher des salariés mineurs durant la période estivale ? C’est possible mais gare aux erreurs !
La période estivale approche et les candidatures de mineurs désireux de travailler durant leurs vacances sont nombreuses. Aucune difficulté, le code du travail vous permet d’embaucher des salariés dès l’âge de 14 ans ! Voici en revanche quelques particularités qu’il vous faudra prendre en compte : Avant l’embauche : Pour les moins de 16 ans : L’embauche d’un mineur […]
Mission d’accompagnement dans la prévention et la gestion des risques professionnels
La prévention des risques professionnels fait aujourd’hui partie intégrante de la vie des entreprises et doit être au cœur des préoccupations du dirigeant. Le pôle Social-RH RUFF & ASSOCIES vous accompagne dans vos obligations réglementaires en matière de sécurité. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire au sein de chaque […]
SPORT EN ENTREPRISE : PRECISION DES CONDITIONS D’EXONERATION
Afin de lutter contre la sédentarité et soutenir la pratique des activités physiques et sportives en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit la mise à disposition d’une salle de sport ou le financement de cours de sport par l’employeur. Des avantages qui sont exclus de l’assiette des cotisations sociales. Le décret du […]
PARTICULIER EMPLOYEUR, ATTENTION À LA FAUTE INEXCUSABLE
En votre qualité de particulier employeur, certaines obligations vous incombent s’agissant de vos relations avec vos salariés. Parmi celles-ci figure l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé de vos employés. Cette dernière est susceptible d’engager votre responsabilité au titre de la faute inexcusable. Ainsi, en votre qualité d’employeur, vous devez vous assurer […]