Actualités réglementaires

Le 4° de l’article 261 D du Code Général des Impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans possibilité d’option, les locations de logements meublés à usage d’habitation. Les modalités d’application de cette exonération sont présentées au II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50. Toutefois, font exception à cette exonération, et sont donc taxées de plein droit, les opérations mentionnées aux b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du CGI, dans les...

Dans le prolongement de l’ANI du 10 février 2023, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 est venue créer de nouveaux dispositifs de partage de la valeur en entreprise. Cette loi a apporté également quelques modifications sur les régimes existants d’épargne salariale. Récemment, deux Décrets du 29 juin 2024 et du 05 juillet 2024 sont venus préciser certaines dispositions issues de la Loi sur le partage de la valeur. Aussi, nous vous proposons un récapitulatif des dispositions applicables en la...

Depuis l’année dernière, les propriétaires de bien(s) immobilier(s) sont tenus à une nouvelle obligation de déclaration. Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis 2023 pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Elle reste cependant applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans ce contexte, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et personnes morales. Dès lors, tous...

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été publiée le 23 avril 2024. Cette loi vient encadrer le principe de l’acquisition des congés payés en période de maladie et fait suite au revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.   Afin de vous permettre de connaître les contours de votre obligation, nous vous proposons un récapitulatif des principales nouveautés en la matière. 1. L’ouverture d’un droit aux congés payés...

La période estivale approche et les candidatures de mineurs désireux de travailler durant leurs vacances sont nombreuses. Aucune difficulté, le Code du travail vous permet d’embaucher des salariés dès l’âge de 14 ans ! Voici en revanche quelques particularités qu’il vous faudra prendre en compte : 1. Avant l’embauche :  Pour les moins de 16 ans : L’embauche d’un mineur de moins de 16 ans est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail dans le cadre d’une demande formulée 15...

RUFF & ASSOCIÉS est fier d’annoncer sa certification « HappyIndex®AtWork 2024 » décernée par l’organisme indépendant ChooseMyCompany. Une reconnaissance sur l’engagement du cabinet d’expertise comptable niçois envers le bien-être de ses collaborateurs.     Implanté à Nice depuis 1972, le cabinet d’expertise comptable RUFF & ASSOCIÉS se voit attribuer pour la troisième année consécutive la prestigieuse certification « HappyIndex®AtWork » pour ses performances de l’année 2024.    La certification « HappyIndex®AtWork » témoigne de l’engagement de RUFF & ASSOCIÉS à créer un environnement de travail sain, inclusif...

La période des congés d’été arrive à grand pas et la gestion des départs en vacances peut occasionner des difficultés en termes d’organisation. Le CDD de remplacement peut être utilisé pour procéder au remplacement de vos salariés absents au cours de la période estivale. 1. Respect des mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée : Comme pour tout CDD, le CDD de remplacement doit être établi par écrit, signé des deux parties et être remis au salarié au...

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) peut toucher tant les résidents que les non-résidents :  Les résidents français doivent déclarer leurs biens en France et à l’étranger lorsque la valeur nette de leur patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros.   Les nouveaux impatriés bénéficient d’une exonération sur leurs biens immobiliers étrangers pendant les cinq premières années suivant leur arrivée en France.  Les non-résidents ne paient l’IFI que sur leurs biens immobiliers situés en France et dépassant le seuil.  Les contribuables, résidents...

Les mesures ayant un impact positif… : 1. Une revalorisation en fonction de l’inflation du barème fiscal et des seuils et limites indexés sur le barème de l’impôt, (comme la décote et l’abattement) de 4,8%. Cela offrira potentiellement une baisse d’impôts pour ceux dont les revenus n’ont pas suivi le rythme de l’inflation. Ces aménagements s’appliqueront à l’IR dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ; 2. Le taux individualisé devient la norme pour les couples mariés...