La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises, marquant une étape majeure dans la transformation digitale et la sécurisation des processus financiers. À compter de cette réforme, les factures papier, les scans ou les PDF classiques ne seront plus conformes.
Chez RUFF & ASSOCIÉS, nous accompagnons nos clients pour garantir une transition fluide et conforme, en sécurisant vos échanges et en optimisant vos processus internes.
Quels sont les formats de factures électroniques acceptés ?
Les factures électroniques devront obligatoirement être émises dans l’un des formats suivants :
- Factur-X (format mixte PDF + données structurées)
- UBL 2.1
- CII
Les factures envoyées par email au format PDF classique, les scans ou les factures papier ne seront plus conformes dans le cadre de cette réforme.
L’objectif est de permettre un traitement automatisé, sécurisé et fiable des données de facturation.
Quelles informations obligatoires doivent apparaitre sur la facture électronique ?
En plus des mentions légales classiques, la facture électronique devra contenir :
- L’identité complète du vendeur et de l’acheteur
- Le numéro de facture
- La date d’émission
- Le détail des biens ou services
- Le montant HT, la TVA et le montant TTC
- Le taux de TVA applicable
- Le numéro SIREN du client
- Les informations liées au paiement de la TVA
Ces informations sont transmises à l’administration fiscale afin d’assurer un meilleur suivi des flux économiques et de lutter efficacement contre la fraude à la TVA.
Quels sont les risques si je ne me mets pas en conformité ?
Le non-respect des obligations de facturation électronique peut entraîner :
- Une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an en cas de non-respect des obligations de facturation électronique
- Une amende de 250 € par transmission en cas de manquement aux obligations de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par an
- Des rejets de factures par les clients
- Des retards de paiement
- Des risques fiscaux accrus et une désorganisation des processus internes
Notre cabinet se positionne comme un partenaire de confiance pour vous accompagner à chaque étape de cette transformation réglementaire et digitale.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour anticiper la réforme et optimiser vos processus financiers.
