L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est perçu pour les non-résidents fiscaux français qui détiennent des biens immobiliers en France.
Il en est de même pour les nouveaux résidents fiscaux français, qui n’ont pas été résidents fiscaux français au cours des cinq dernières années précédant leur arrivée.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est perçu pour les résidents fiscaux français après six ans de résidence qui possèdent des biens immobiliers en France, mais aussi pour ceux qui possèdent des biens immobiliers à l’étranger.
QUI EST REDEVABLE DE CET IMPÔT ?
L’impôt sur la fortune immobilière ne s’applique que lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier est >1,3 million d’euros au 1er janvier d’une année donnée.
BIENS IMPOSABLES
Les biens soumis à cet impôt sont les biens immobiliers ainsi que les droits immobiliers. Des abattements sont prévus en fonction de la situation :
– Si le bien est votre résidence principale, vous bénéficierez d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de votre bien (uniquement applicable aux résidents fiscaux français).
– Si vous avez des droits de propriété, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 10 % sur la valeur de vos droits.
– Si vous louez le bien, vous pouvez bénéficier d’un abattement sous conditions.
DETTES DÉDUCTIBLES
Seules certaines dettes sont déductibles.
Règle générale : Les dettes existant au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont liées à l’acquisition du bien, aux dépenses de réparation, d’entretien, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sont déductibles. Seules celles qui se rapportent à des biens imposables sont déductibles.
Plafond des dettes : Lorsque la valeur des biens et droits immobiliers dépasse 5 millions d’euros et que le montant total du passif déductible est supérieur à 60 % de cette valeur, le montant déductible autorisé est réduit à 50 % de l’excédent.
Restriction des prêts et des dettes bancaires :
– Exclusion de certaines taxes non directement liées au bien détenu (taxe d’occupation…) ;
– Exclusion du prêt auto-bancaire ;
– Restriction pour les prêts in fine ou lombards permettant de rembourser le capital à la fin du contrat. Celui-ci devient alors partiellement déductible. La dette est réduite au prorata du nombre d’années passées, sur le nombre total d’années du prêt (créant ainsi un amortissement progressif et donc une réduction de la dette déductible).
A titre d’exemple : Un bien immobilier estimé à 8M€ et un capital restant dû de 6,5M€, le montant du passif déductible serait de 5,65M€ au lieu de 6,SM avec les règles actuelles (détail du calcul:4,BM€ (60% x 8M€) + 850 €K€ [(6,5M€ – 4,BM€)/2]).
ATTENTION
Loueur en meublé professionnel : possibilité de sortir du champ d’application de l’ISF sous certaines conditions.