Plus-value immobilière : pas d’exoneration intégrale pour les non-résidents
Le Conseil constitutionnel vient de le confirmer : les personnes qui vendent leur logement, à l’occasion de leur départ à l’étranger, ne peuvent pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de leur résidence principale si, au jour de la cession, elles ne sont plus résidents fiscaux français. RÉSIDENCE PRINCIPALE ET PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE […]