Rupture conventionnelle et terme du délai de rétractation
A quelle date faut-il se placer pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai ? A cette question inédite, la Cour de cassation est récemment venue répondre, balayant ainsi tous les doutes qui étaient jusqu’alors permis. QUINZE JOURS POUR SE RÉTRACTER Dans les conditions fixées par les articles L 1237-11 […]