Véhicules de société : en cas d’amende, qui paye ?
Véhicules de société : en cas d’amende, qui paye ? En cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de celle-ci de déclarer le nom du conducteur aux autorités. A défaut, c’est la personne morale qui est redevable de l’amende spécifique prévue pour non-dénonciation, et non […]