Impôt : le droit de se tromper enfin consacré !
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) a été publiée au Journal officiel du 11 août. Ce texte instaure au profit de tout administré (particulier ou entreprise) un « droit à l’erreur ». Explications. LE PRINCIPE DU DROIT À L’ERREUR Dorénavant, et pour […]