Élargissement de l’exonération fiscale pour les rentes viagères indemnisant un préjudice corporel
Jusqu’à présent, seule la rente viagère versée à la victime pour réparer le préjudice corporel ayant entraîné son incapacité permanente totale, en vertu d’une décision de justice, était exonérée d’impôt sur le revenu. La même rente viagère versée en vertu d’une transaction était, quant à elle, fiscalement taxable. Cette différence de traitement vient toutefois d’être […]