PROTECTION DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE : PARUTION DU DÉCRET
Depuis le 14 octobre dernier, date d’entrée en vigueur du décret d’application n° 2019-1048, les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise, qui exercent de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise familiale, sont assurés de pouvoir bénéficier d’une protection sociale. Explications. DÉCLARATION DU STATUT DU CONJOINT Afin de protéger les travailleurs […]
ÉPOUX ET PARTENAIRES DE PACS : VERS UN DROIT DE PARTAGE À 1,1%
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement propose d’abaisser à 1,10 % la taxe payée par les époux et partenaires de Pacs quand ils procèdent au partage des biens qu’ils ont acquis ensemble durant leur union. DROIT DE PARTAGE Lorsqu’ils divorcent ou se séparent, les époux et […]