Quelles conséquences tirer suite à la signature de la nouvelle convention Franco – Belge ?

EDI Fiscal impots RuffetAssociés

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière. Les dispositions devraient entrer en vigueur en 2023. La notion d’établissement stable : La nouvelle convention aligne sa définition d’un établissement stable à celle posée par le modèle de […]