Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les règles de conservation des documents comptables et fiscaux évoluent. À compter de cette réforme, les entreprises doivent conserver un certain nombre de pièces justificatives pendant une durée plus longue qu’auparavant.
Jusqu’à présent, la plupart des documents de nature comptable ou fiscale devaient être conservés pendant 6 ans. Ce délai est désormais porté à 10 ans pour les documents susceptibles d’être demandés dans le cadre des droits de communication, d’enquête ou de contrôle de l’administration.
Sont notamment concernés :
- Les factures (achats et ventes)
- Les livres comptables et registres obligatoires
- Les pièces justificatives liées à la TVA
- Les documents permettant d’assurer la traçabilité des opérations et la piste d’audit fiable
Cette évolution s’inscrit dans une volonté d’harmonisation et de cohérence. Dans certaines situations particulières, l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de reprise pouvant aller jusqu’à 10 ans. L’allongement du délai de conservation permet donc de garantir que les documents nécessaires puissent être présentés sur toute la période concernée.
Cette mesure est prévue par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel n°0148 du 26 juin 2026.
Cela implique pour les entreprises une attention renforcée dans la gestion de leurs archives, qu’elles soient physiques ou numériques. Les modalités de conservation ne changent pas : les documents peuvent toujours être conservés sous format papier ou dématérialisé, sous réserve de respecter les conditions habituelles de sécurité et d’accessibilité.
Cette nouvelle règle s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Les pièces dont l’échéance intervient avant cette date restent soumises à l’ancien régime.
Par exemple, une facture émise en 2020 dont le délai de conservation arrive à échéance en 2026 ne sera pas concernée par cette réforme. En revanche, une facture émise en 2024 devra être conservée jusqu’en 2034, en application du nouveau délai de 10 ans.
Il est important de rappeler que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières, notamment une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence ou de destruction des documents avant la fin du délai légal.
Cette évolution invite les entreprises à ajuster dès maintenant leurs pratiques d’archivage pour assurer leur conformité sur le long terme.
Cet article a été rédigé par les équipes du Groupe RUFF & ASSOCIÉS en juin 2026. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
