Travailleurs handicapés : aide à l’embauche et rappel sur l’obligation d’emploi.

Dans le cadre d’un plan de relance, le Gouvernement a également décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge (décret- n° 2020-1223 du 6 octobre 2020). Cette nouvelle mesure est l’occasion de vous rappeler les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019), qui a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Aide à l’embauche pour l’emploi des personnes en situation de handicap

Pour quels employeurs ?

Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.

Quel montant ?

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise ou de l’association à compter de son embauche.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il faudra embaucher entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un travailleur disposant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. L’embauche pourra être sous CDI, CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois. La rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC. L’employeur ne devra pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

Comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide sont à adresser à l’ASP via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 4 janvier 2021. L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et l’attestation justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L’employeur dispose d’un délai de six mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande. L’aide sera versée à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’ASP. À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide.

Nous sommes à votre disposition afin de vous accompagner pour le dépôt de la demande et la saisie des déclarations trimestrielles d’actualisation.

MODALITES DECLARATIVES ET EMPLOYEURS
CONCERNES

Pour les périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2020, tout employeur, quels que soient ses effectifs, doit déclarer chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN), le statut de de travailleurs handicapés (TH) des salariés qu’il emploie.

Ainsi, nous vous rappelons qu’il convient de transmettre au service social du cabinet la liste de vos salariés ayant le statut de travailleur handicapé afin que les données transmises via la DSN soient justes.

Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel devront également être déclarés en 2020 en DSN (le plafond de 2% est supprimé).

Cependant, seules les entreprises occupant au moins 20 salariés sont assujetties à l’obligation d’emploi de 6% de TH et devront effectuer à compter de 2021 (au titre de l’obligation d’emploi 2020), en plus de ces déclarations mensuelles, une déclaration annuelle.

Recouvrement de la contribution annuelle aux URSSAF

Le recouvrement de la contribution annuelle n’est plus assuré par l’Agefiph, mais a été confié aux Urssaf et aux caisses MSA.

Le rescrit Agefiph (C. trav. art. L 5212-5-1) est par conséquent abrogé depuis le 1er janvier 2020. Il en sera de même, de la majoration de 25 % de la contribution annuelle devant être versée au Trésor public à titre de pénalité par les employeurs ne satisfaisant pas à leur obligation d’emploi.

Détermination de l’obligation d’emploi

Assujettissement à l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation s’apprécie au niveau de l’entreprise, en cohérence avec le niveau retenu pour les autres contributions sociales et avec le niveau de définition des politiques RH. Des modalités transitoires sont prévues pour limiter, jusqu’en 2024, l’augmentation de la contribution des entreprises du fait de l’application de cette mesure.

Décompte des effectifs

Depuis le 1er janvier 2020, les effectifs d’assujettissement et les effectifs des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) seront comptabilisés en moyenne annuelle. Les temps partiels doivent être valorisés au prorata de leur temps de présence.

Taux d’emploi

Le taux d’emploi actuellement fixé à 6 % n’a pas évolué depuis la loi depuis l’origine (1987). Il est dorénavant prévu qu’un débat sur l’emploi des personnes handicapées ait lieu tous les 5 ans, et le taux pourra être ajusté, en fonction de la prévalence du handicap dans la population active et de la situation des TH au regard du marché du travail. Les montants de la sous-traitance ne seront plus valorisés dans le taux d’emploi de l’entreprise, mais seront dorénavant déduits du montant de la contribution due par l’employeur.

Période d’exonération

Le délai d’assujettissement a été rallongé à 5 ans, au lieu de 3 ans auparavant. Le seuil des 20 ETP doit être atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives. Cependant, la période d’exonération reste à 3 ans quand le seuil de 20 ETP a été franchi avant 2020.

LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES

Les catégories de bénéficiaires sont toujours les mêmes :
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ;
• Titulaires d’une pension d’invalidité, de la carte d’invalidité ;
• Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Bénéficiaires mentionnés dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la
guerre.

POSSIBILITES DE MODULATION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE

Suppression des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur

Ces minorations ont été supprimées au profit d’une valorisation spécifique desBOETH rencontrant des difficultés particulières de maintien en emploi : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.

Modification de la liste des emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulière

La liste fixant les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) sera révisée.

Révision des dépenses déductibles

Les dépenses déductibles seront révisées et leur nombre réduit (toujours dans la limite de 10 % du montant de la contribution) :
• Dépenses relatives à la réalisation de diagnostic et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH au-delà des obligations légales ;
• Dépenses relatives au maintien en emploi
et à la reconversion professionnelle ;
• Dépenses relatives aux actions de formation
et de sensibilisation des salariés
de l’entreprise.

Recours à la sous-traitance

Les achats de produits ou de services auprès d’ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail), d’EA (Entreprise Adaptée), ou d’un TIH (Travailleur Indépendant Handicapé), permettront de déduire 30% des coûts de main d’oeuvre issus de ces factures de sous-traitance dans la limite de 50 % du montant de la contribution (si le taux d’emploi de TH de l’entreprise est inférieur à 3 %) et de 75 % de la contribution due (si le taux d’emploi de TH de l’entreprise est égal ou supérieur à 3 %).

Modalités de calcul de la contribution

Maintien du barème

Le barème actuel est maintenu pour l’application de l’OETH à partir de 2025, avec passage du seuil de 200 à 250 salariés pour se conformer aux seuils de droit commun.

Le montant de la contribution se calcule comme suit :

Nombre de BOETH manquant x coefficient multiplicateur w taux horaire du SMIC brut

Le multiplicateur est de :

  • 400 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
  • 500 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
  • 600 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Sur-contribution

Les employeurs :

  • n’ayant employé aucun travailleur handicapé
  • ou n’ayant pas conclu de contrats de sous-traitance (le montant HT des factures déduction faite des matières premières doit être d’au minimum de 600 fois le SMIC horaire brut sur les 4 dernières années).
  • ou n’ayant pas conclu d’accord (*)

pendant une période supérieure à 4 ans, verront le coefficient multiplicateur fixé à 1500.

(*) La loi a maintenu la possibilité pour les employeurs de s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agrée prévoyant la mise en oeuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Elle a toutefois supprimé les accords agrées d’établissements et limite la durée de l’accord a 3 ans renouvelables une fois.

Mesures transitoires

Entre 2020 et 2024, un mécanisme de lissage de la hausse par paliers est prévu.

En 2020 : si la contribution théorique à verser au titre de l’année 2020 est en augmentation par rapport à la contribution versée en 2019, application de taux d’abattement, selon les tranches de hausse :

  • Dès le 1er €, et jusqu’à 10 000 € de hausse : 30 % d’abattement ;
  • Entre 10 000 € et 100 000 € de hausse : 50 % d’abattement ;
  • Au-delà de 100 000 € de hausse : 70 % d’abattement.

A partir de 2021 et jusqu’ en 2024 : l’entreprise calcule à nouveau sa contribution théorique au regard des nouvelles règles et la compare à celle versée l’année précédente.

Un unique taux d’abattement est appliqué, quelle que soit l’augmentation de contribution :

  • En 2021 : 80 % d’abattement ;
  • En 2022 : 75 % d’abattement ;
  • En 2023 : 66 % d’abattement ;
  • En 2024 : 50 % d’abattement.

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