Le gouvernement s’engage à simplifier la fiscalité des Français expatriés et des étrangers non-résidents. Ainsi, Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ne sauraient être soumis en France aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.
Attention cependant, la proposition de suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du capital des Français et des étrangers non-résidents aura une portée limitée aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne. Ce qui signifie que les non-résidents installés hors de l’UE (Amérique du Nord, notamment) seraient exclus de ce projet d’exonération de la CSG-CRDS.
Sans attendre le vote définitif des lois de finances pour 2019, ceux qui ont été indûment prélevés peuvent dès maintenant demander la restitution des cotisations acquittées depuis 2015, sous réserve d’établir leur réclamation avant le 31 décembre 2018.
Nous vous proposons notre assistance afin d’engager une procédure contentieuse et obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indûment recouvrés par le Trésor Public au titre des années 2016 et 2017.
Cet article a été rédigé en novembre 2018. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
