Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a assoupli à plusieurs reprises, au cours de l’année 2026, le régime de la prime carburant, également appelée prime transport.
Après plusieurs annonces et un communiqué du BOSS, deux décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026, ont donné une base réglementaire au relèvement du plafond d’exonération sociale à 1 000 € par an et par salarié.
Aussi, nous vous proposons de faire le point sur les nouvelles règles applicables en la matière :
La prime carburant : rappel du dispositif
La prime carburant est une prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais de carburant, ou de recharge pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En principe, elle est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel, c’est-à-dire :
- Ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier (ou par un service privé mis en place par l’employeur), ou hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
- Ou ceux dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport.
Elle ne se cumule pas avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport public et son exonération de cotisations sociales était limitée à 300 € par an et par salarié pour le carburant.
Ce régime a été assoupli en deux temps en 2026 :
- Dès juin : plafond porté à 600 €, avec suspension jusqu’au 31 décembre de la condition de non-desserte et de l’interdiction de cumul, ce que le BOSS a repris le 6 août 2026 ;
- À l’automne : plafond porté à 1 000 €, annoncé le 22 septembre 2026 par le Gouvernement et désormais fixé par décret.
Ce que changent les décrets du 20 octobre 2026
Les deux décrets du 20 octobre 2026 (n° 2026-973 et n° 2026-974) ont donné une base réglementaire au relèvement du plafond, jusque-là seulement annoncé.
Ainsi, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales passe à 1 000 € par an et par salarié pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Deux précisions importantes :
- La somme de 1 000 € est un maximum, pas un montant dû : la prime reste facultative et chaque employeur peut décider de verser tout ou partie de cette somme.
- Ce plafond est commun à la prime carburant (ou de recharge électrique) et au forfait mobilités durables. Par exemple, un salarié qui perçoit déjà 400 € de forfait mobilités durables ne pourra recevoir que 600 € de prime carburant exonérée.
Quels salariés sont concernés ?
Les deux décrets ne visent pas les conditions d’attribution de la prime. Néanmoins, ces conditions ont pu être précisées par le BOSS s’agissant des frais de carburant.
Ainsi, pour les seuls frais de carburant et jusqu’au 31 décembre 2026, un assouplissement est intervenu en deux temps :
- Depuis le communiqué du 6 août 2026 : la prime peut être versée même si le salarié est desservi par les transports en commun, et se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement de transport public ;
- Depuis le communiqué du 22 octobre 2026, publié après les décrets : il semble que les dernières conditions soient elles aussi levées : la prime pourrait être versée quels que soient les horaires de travail du salarié ou son rattachement à un plan de mobilité obligatoire.
Selon cette lecture, tout salarié qui utilise son véhicule personnel pour ses trajets domicile-travail pourrait donc en bénéficier. Cela étant, et comme le souligne le BOSS, cet assouplissement devra être confirmé par la loi de finances 2027.
Attention : cet assouplissement ne concerne ni la recharge des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables, qui restent soumis aux conditions habituelles. Il doit aussi être consacré par la loi de finances pour 2027, dont l’examen est en cours.
Quel traitement fiscal pour le salarié ?
Les décrets du 20 octobre 2026 ne concernent que l’exonération de cotisations et contributions sociales. L’exonération d’impôt sur le revenu reste régie les dispositions du Code général des impôts.
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 1 000 € la limite d’exonération fiscale de la prime carburant au titre des revenus 2026, mais il n’est pas adopté à ce jour.
Bien que la communication officielle évoque une prime de 1 000 € exonérée d’impôt, une fraction pourrait rester imposable en l’état des textes.
Conditions de mise en place de la prime carburant
La prime carburant n’est pas obligatoire et reste une simple faculté ouverte aux entreprises.
L’employeur qui souhaite la verser doit la mettre en place :
- Par accord d’entreprise ou interentreprises ou, à défaut, par accord de branche ;
- A défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.
Quelle que soit la voie retenue, la prime doit être attribuée selon les mêmes modalités à tous les salariés remplissant les conditions. Toute attribution discrétionnaire est exclue et serait de nature à constituer un risque de redressement en cas de contrôle URSSAF.
Nous restons à votre disposition pour étudier avec vous l’opportunité du versement de la prime carburant et vous accompagner dans sa mise en place.
Vous avez des questions ? Votre collaborateur dédié est à votre entière disposition pour répondre à vos questions.
Cet article a été rédigé en novembre 2026, par le Service Social
