AFFAIRE DREYER : REMBOURSEMENT DES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS
Par sa décision du 1 er juillet dans l’affaire Dreyer, le Conseil d’État confirme l’exonération de l’impôt social sur les revenus d’investissement / de fortune pour les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE), autre que la France ou en Suisse, conformément à la jurisprudence […]
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS : TAUX CONFIRMÉ À 7,5%
Le 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que l’interprétation de l’administration fiscale est conforme à la loi. Pour rappel, les résidents ou non-résidents fiscaux de France affiliés à un régime de sécurité sociale au sein d’un pays de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse (autre que la France) possédant : sont exonérés […]