Le 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que l’interprétation de l’administration fiscale est conforme à la loi.
Pour rappel, les résidents ou non-résidents fiscaux de France affiliés à un régime de sécurité sociale au sein d’un pays de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse (autre que la France) possédant :
- des revenus du patrimoine ou de placement perçus en 2018 et imposables en 2019
- des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019
sont exonérés de la CSG ( Contribution Sociale Généralisée ) et de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
Cependant, ils devront supporter un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % (articles 235 ter du Code Général des impôts).
Ainsi, les résidents ou non-résidents fiscaux de France affiliés à un régime de sécurité sociale au sein d’un pays de l’EEE ou de la Suisse (autre que la France) sont redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Cet article a été rédigé en octobre 2019. Nous vous rappelons que cette analyse est applicable à ce jour et ne prend pas en compte les éventuelles modifications, les données sont susceptibles de changer.
