CREATION D’ENTREPRISE & FORME JURIDIQUE CHOISIR : SARL OU SAS ?

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Vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et votre cœur balance entre la forme juridique SARL et SAS ? Cet article a pour but de restreindre vos doutes et de vous aider à faire le meilleur choix selon vos attentes. De manière générale, ces deux formes juridiques comportent de multiples similitudes : Elles relèvent de […]

AFFAIRE DREYER : REMBOURSEMENT DES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS

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Par sa décision du 1 er juillet dans l’affaire Dreyer, le Conseil d’État confirme l’exonération de l’impôt social sur les revenus d’investissement / de fortune pour les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE), autre que la France ou en Suisse, conformément à la jurisprudence […]

INFRACTION AVEC UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ : PAS DE DISPENSE DE PEINE

En cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de celle-ci de déclarer le nom du conducteur aux autorités dans les 45 jours. A ce titre, estime la Cour de cassation, il convient d’être prudent car passé ce délai, il est trop tard ! OBLIGATION DE « DÉNONCER » […]

DECES DE L’EMPLOYEUR CESU : QUID DES SALARIES ET HERITIERS ?

Les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans la succession de l’employeur. Sollicité sur le sujet, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’aucune modification de ce dispositif n’était pour l’heure […]

FACILITER LA CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE AVEC LA LOI PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Vouée à « renouer avec l’esprit de la conquête économique », elle contient plusieurs dispositions visant à faciliter la création d’entreprise. Tour d’horizon de ces différentes mesures qui entreront en vigueur à plus […]

LICENCIEMENT : LE BARÈME MACRON À NOUVEAU RETOQUÉ PAR LES JUGES

Dans une décision récente, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, appelé à trancher un litige entre un salarié et son employeur, a, à son tour, refusé d’appliquer le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème « Macron »). Il rejoint ainsi la liste des tribunaux qui considèrent ce dispositif comme étant contraire aux […]

CHEF D’ENTREPRISE, PROTEGEZ VOTRE CONJOINT.E AVEC LA LOI PACTE

Loi Pacte protection conjoint PDG

Afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, le projet de loi PACTE entend imposer l’application du statut du « conjoint salarié » si aucun choix n’est opéré en la matière. Une nouvelle disposition qui, selon le gouvernement, devrait dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur devoir […]

Bail commercial et remise de loyer : gare à la sanction !

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Une société, propriétaire d’un local commercial qu’elle loue à une autre, consent un abandon de loyer au profit de sa locataire. Considérant que cette décision s’assimile à un « acte anormal de gestion », l’administration fiscale procède, à l’occasion d’un contrôle, au rehaussement du bénéfice imposable de l’intéressée. Cette sanction, qui peut paraître surprenante, est validée en […]

Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

Start-up of managers

SUPPRESSION DU RAPPORT DE GESTION POUR LES PETITES ENTREPRISES Les sociétés commerciales, quelle que soient leur forme, répondant à la définition de « petites entreprises » sont désormais, et sauf exceptions, dispensées d’établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018. DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION  Jusqu’à présent, seules les petites […]

Véhicules de société : en cas d’amende, qui paye ?

Curious dog travel by car

Véhicules de société : en cas d’amende, qui paye ? En cas d’infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de celle-ci de déclarer le nom du conducteur aux autorités. A défaut, c’est la personne morale qui est redevable de l’amende spécifique prévue pour non-dénonciation, et non […]