Actualités réglementaires

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé les sanctions applicables aux employeurs en matière de Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Obligatoire dès l’embauche du premier salarié, le DUERP constitue un document essentiel en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé et de la sécurité de vos salariés. Aussi, nous vous proposons un rappel des principales règles applicables, ainsi que des...

Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé le remplacement, à compter du 1er janvier 2027, de la nomenclature d’activités française (NAF) actuellement en vigueur pour une nouvelle version, dénommée « NAF 2025 ». Cette réforme va entrainer la modification du code APE de nombreuses entreprises. Aussi, nous vous proposons un récapitulatif des principales règles applicables en la matière afin que vous puissiez prendre connaissance des enjeux de cette réforme et vous indiquer les démarches à entreprendre dès à présent...

Chaque année, la rentrée scolaire pèse sur le budget des familles. De plus en plus d’employeurs souhaitent soutenir leurs salariés à cette occasion en leur offrant des chèques-cadeaux ou bons d’achat. Bonne nouvelle : cette pratique peut être totalement exonérée de charges sociales, à condition de respecter un cadre précis fixé par l’URSSAF. Voici tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre démarche :   Qui peut distribuer ces chèques-cadeaux ? En principe, c’est le comité social et économique (CSE) qui...

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les règles de conservation des documents comptables et fiscaux évoluent. À compter de cette réforme, les entreprises doivent conserver un certain nombre de pièces justificatives pendant une durée plus longue qu’auparavant. Jusqu’à présent, la plupart des documents de nature comptable ou fiscale devaient être conservés pendant 6 ans. Ce délai est désormais porté à 10 ans pour les documents susceptibles d’être demandés dans le cadre des...

Jacques ANNANI, Associé Expert-Comptable / Commissaire aux comptes du Groupe RUFF & ASSOCIÉS et Kévin KHESSOUMA Associé Expert-Comptable du Groupe RUFF & ASSOCIÉS Alors que la Réforme de la Facturation Electronique deviendra progressivement obligatoire en France à partir du 1er septembre 2026, une grande partie des entreprises n’a pas encore engagé de véritable préparation.  Derrière une réforme perçue comme administrative, les entreprises vont en réalité devoir faire évoluer en profondeur leur manière de travailler : circulation des factures, outils utilisés, organisation interne et échanges avec les clients et...

Afin de garantir une plus grande transparence et une meilleure égalité en matière de rémunération, la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 impose aux États membres de transposer, d’ici le 7 juin 2026, plusieurs mesures destinées à renforcer l’équité salariale. À ce jour, aucun texte n’a encore été adopté en France, mais un projet de loi permet d’ores et déjà d’identifier les premières exigences attendues. Nous vous proposons ci‑après un tour d’horizon des principales nouveautés envisagées :   De...

La période estivale approche et les candidatures de mineurs désireux de travailler durant leurs vacances sont nombreuses. Aucune difficulté, le code du travail vous permet d’embaucher des salariés dès l’âge de 14 ans ! Voici en revanche quelques particularités qu’il vous faudra prendre en compte : Avant l’embauche Pour les moins de 16 ans : L’embauche d’un mineur de moins de 16 ans est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail dans le cadre d’une demande formulée 15 jours au moins...

Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques ayant entraîné une hausse significative des prix des carburants, les pouvoirs publics, en lien avec Bpifrance, ont déployé un dispositif exceptionnel de financement : le Prêt Flash Carburant. Ce prêt vise à accompagner rapidement les entreprises dont l’activité est directement impactée par l’augmentation des coûts de carburant, afin de préserver leur trésorerie et leur continuité d’exploitation. La récente flambée des prix du carburant, liée notamment aux perturbations d’approvisionnement et aux tensions internationales, pèse...

À compter de 2026, les règles de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants évoluent. Cette réforme, applicable aux revenus perçus dès 2025, concerne plusieurs millions de travailleurs non-salariés en France : artisans, commerçants, professions libérales ou dirigeants majoritaires.  Au-delà d’un simple ajustement technique, il s’agit d’une transformation structurelle du mode de calcul des charges sociales, avec des impacts mesurables sur la trésorerie, la rémunération et les droits sociaux.  Avant la réforme, les travailleurs indépendants étaient soumis à un système...