À compter de 2026, les règles de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants évoluent. Cette réforme, applicable aux revenus perçus dès 2025, concerne plusieurs millions de travailleurs non-salariés en France : artisans, commerçants, professions libérales ou dirigeants majoritaires.  Au-delà d’un simple ajustement technique, il s’agit d’une transformation structurelle du mode de calcul des charges sociales, avec des impacts mesurables sur la trésorerie, la rémunération et les droits sociaux.  Avant la réforme, les travailleurs indépendants étaient soumis à un système...

MESURES CLÉS POUR LES PARTICULIERS 1. Barème de l’impôt sur le revenu ajusté à l’inflation La loi revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de +0,9 % pour éviter que l’inflation ne pousse artificiellement les contribuables vers des tranches plus élevées. Cela diminue concrètement le montant d’impôt à payer pour de nombreuses situations de foyer. Plusieurs plafonds fiscaux liés à l’impôt sur le revenu sont également revalorisés. Par exemple, le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un...

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises, marquant une étape majeure dans la transformation digitale et la sécurisation des processus financiers. À compter de cette réforme, les factures papier, les scans ou les PDF classiques ne seront plus conformes.  Chez RUFF & ASSOCIÉS, nous accompagnons nos clients pour garantir une transition fluide et conforme, en sécurisant vos échanges et en optimisant vos processus internes.    Quels sont les formats de factures électroniques acceptés ?   Les factures électroniques devront obligatoirement...

La France est souvent perçue, à tort, outre-Atlantique, comme un pays à forte pression fiscale. Pourtant, pour de nombreux citoyens américains, elle constitue une destination fiscale particulièrement attractive, parfois méconnue, lorsqu’elle est abordée avec méthode et anticipation. Qu’il s’agisse de venir s’expatrier en famille, de travailler à distance, de créer ou développer une entreprise, ou préparer une retraite en Europe, la France offre un cadre juridique et fiscal sécurisant, soutenu par une convention fiscale bilatérale avec les États-Unis destinée à...

La Loi relative aux salariés expérimentés du 24 octobre 2025 est venue réformer l’ancien entretien professionnel obligatoire. Renommé « entretien de parcours professionnel », ce dernier fait l’objet de nouvelles règles quant à sa périodicité et son contenu. Aussi, nous vous proposons un récapitulatif des principales nouveautés en la matière :   1. L’entretien de parcours professionnel Un nouveau contenu : La loi du 24 octobre 2025 est venue enrichir le contenu de l’entretien professionnel obligatoire lequel auparavant ne portait que sur les...

La Loi « séniors » du 24 octobre 2025 a mis en place un nouveau dispositif permettant aux salariés en fin de carrière de solliciter un passage à temps partiel lequel sera financé en partie par l’indemnité de départ à la retraite. Cette nouveauté apparaît comme un véritable atout afin de conserver dans ses effectifs des salariés séniors tout en facilitant leur fin de carrière.   Aussi, nous vous proposons un récapitulatif des principales règles applicables en la matière afin que vous...

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la « Taxe sur les véhicules de société » (TVS) a été abrogée et remplacée par la « Taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques », elle-même composée de deux taxes annuelles : La taxe sur les émissions de CO2 La taxe sur l’ancienneté des véhicules   Puis, à compter du 1er janvier 2024, la « taxe sur l’ancienneté des véhicules » a été remplacée par la « taxe...

TPE, PME, professions libérales, auto-entrepreneurs… À l’heure où la transformation numérique s’accélère, la facturation électronique s’impose comme un passage obligé pour toutes les structures. Une réforme qui va bien au-delà d’une simple formalité administrative : elle bouleverse les pratiques, les outils, et parfois même l’organisation interne des entreprises. Martin Goudé, Chef de Mission Superviseur au cabinet RUFF & ASSOCIÉS, revient sur les enjeux de cette transition et sur l’importance d’un accompagnement sur-mesure.   La facturation électronique, une obligation uniquement pour...

La publication du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 renforce la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Ce nouveau texte permet l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de sociétés figurant au registre du commerce et des sociétés. Peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle :  Les Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués Les membres du directoire, président du directoire ou, le...